PHEV et nouvelle taxation 2020

1 décembre 2019

ATN – Fiscalité personnelle – Fiscalité entreprise

Fin 2017, une nouvelle législation en matière de taxation des dits “faux-hybrides” est parue au Moniteur du vendredi 29 décembre 2017.

Fiscalité des PHEV achetés après le 31 décembre 2017

Selon le législateur, pour qu’un véhicule soit qualifié de vrai PHEV, il doit répondre aux 2 critères suivants :

  1. La capacité énergétique de ses batteries est plus élevée ou égale à 0,5 kWh par tranche de 100 kg du poids du véhicule.
  2. Son taux de CO2 est plus petit ou égal à 50 g/km, on tient alors compte du taux de CO2 officiel (indiqué sur le certificat de conformité) du véhicule plug-in hybride.

Si votre véhicule ne répond pas à ces deux exigences, il est considéré comme étant un « faux PHEV ». Dans ce cas, il faut utiliser le taux de CO2 du modèle équivalent équipé d’un moteur thermique ! Si l’équivalent thermique n’est pas disponible il faudra alors multiplier la valeur CO2 du PHEV par 2,5. Cette valeur est d’application pour le calcul de la déductibilité ainsi que pour le calcul de l’ATN.

La notion de véhicule équivalent est définie selon l’Arrêté Royal du 5 septembre 2019 comme étant un véhicule qui doit:

● utiliser le même carburant que le véhicule PHEV;

● être de la même marque;

● être du même modèle;

● être du même type de carrosserie;

● et enfin le ratio entre la puissance de ce modèle correspondant et la puissance du véhicule PHEV doit se rapprocher le plus de 1 et être compris entre 0,75 et 1,25;

● L’obligation de réaliser la comparaison et d’identifier le véhicule correspondant est établie dans le chef du constructeur automobile ou de l’importateur.

Calcul du taux de CO2

Votre véhicule a un grammage C02 NEDC ou NEDC 2.0 > 50 g/km (voir point 49.1 de votre certificat de conformité pour la valeur NEDC/NEDC 2.0 ). Sur base de ce grammage C02 NEDC/NEDC 2.0, vous devez vous attendre à une augmentation significative de votre avantage en nature à partir du 1er janvier 2020.

U+2192.svg Depuis 2017, vous trouvez également le taux de CO2 exprimé en WLTP.

Selon le législateur, le grammage CO2 de type WLTP (voir point 49.4 de votre certificat de conformité*) ne sera pris en considération qu’à partir du 1er janvier 2021.

* Cette valeur WLTP se retrouve dans votre certificat de conformité uniquement si votre véhicule a fait l’objet d’une homologation de type WLTP obligatoire à partir du 1er septembre 2018.

Fiscalité des PHEV achetés jusqu’au 31 décembre 2017

Tant que ces véhicules resteront dans les mains du même propriétaire, ces véhicules ne seront pas soumis aux nouvelles réglementations explicitées ci-dessus. De plus, on parle bien ici des véhicules achetés avant 2018 et pas immatriculés avant 2018. Ce détail est important à souligner. Ce qui compte est donc la signature du bon de commande ou du contrat (pour un leasing).

Faites le test!

Dans ce cas, ce formulaire ne vous concerne pas...

Aucun souci à se faire, rien ne change dans votre cas!

Tant que votre véhicule restera en votre possession (pas de changement de propriétaire), il ne sera pas soumis aux nouvelles réglementations explicitées ci-dessus. De plus, on parle bien ici des véhicules achetés avant 2020 et pas immatriculés avant 2020. Ce détail est important à souligner. Ce qui compte est donc la signature du bon de commande ou du contrat (pour un leasing).

La capacité énergétique des batteries de votre véhicule est plus élevée ou égale à 0,5 kWh/100kg du poids du véhicule ((Capacité totale des batteries)/ (Masse du véhicule)x100)
Le taux de CO2 de votre véhicule est plus petit ou égal à 50g/km
Votre véhicule est considéré comme un "vrai" PHEV.

Votre véhicule est considéré comme un "faux" PHEV.

Dans ce cas, il faut utiliser le taux de CO2 du modèle équivalent* équipé d’un moteur thermique ! Si l’équivalent thermique n’est pas disponible il faudra alors multiplier la valeur CO2 du PHEV par 2,5. Cette valeur est d’application pour le calcul de la déductibilité ainsi que pour le calcul de l’ATN.

*La notion de véhicule équivalent est définie selon l’Arrêté Royal du 5 septembre 2019 comme étant un véhicule qui doit:

  • Etre de la même marque
  • Etre du même modèle
  • Etre du même type de carrosserie
  • Le ratio entre la puissance de ce modèle correspondant et la puissance du véhicule PHEV doit se rapprocher le plus de 1 et être compris entre 0,75 et 1,25
L'obligation de réaliser la comparaison et d'identifier le véhicule correspondant est établie dans le chef du constructeur automobile ou de l’importateur.

 

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